Ce qui a changé
Les évolutions réglementaires détectées et validées sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP.
septembre 2026
- SCI à l'IRSCI à l'ISPlus-valueCession de parts
Prélèvement sur les plus-values des non-résidents : immeubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière
Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI s'applique aux plus-values de cession d'immeubles situés en France et de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont les sociétés civiles. Les cessions d'un premier usufruit temporaire sont toutefois exclues de ce régime pour être imposées au barème des revenus.
Source officielle28 septembre 2026 - SCI à l'IRSCI à l'ISImposition des revenusChangement de régime
Champ d'assujettissement des sociétés civiles à l'impôt sur les sociétés
Les sociétés civiles relèvent par principe de l'impôt sur le revenu (sociétés de personnes), mais deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme, de leur objet commercial ou sur option.
Source officielle28 septembre 2026 - SCI à l'IRImposition des revenus
Exonération des revenus locatifs des SCI d'accession progressive à la propriété
À compter des revenus de 2016, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCI d'accession progressive à la propriété sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Source officielle28 septembre 2026 - SCI à l'IRImposition des revenus
Régime fiscal des revenus de SCI perçus par un organisme sans but lucratif
Les organismes sans but lucratif (OSBL) associés d'une SCI non soumise à l'IS ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus locatifs qui leur sont attribués.
Source officielle28 septembre 2026