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Radar Fiscal

Référentiel / SCI à l'IS

Distribution de dividendes d'une SCI à l'IS : fiscalité des associés

Traitement fiscal des distributions perçues par les associés personnes physiques : prélèvement forfaitaire unique (30 %) ou option pour le barème progressif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018·Vérifié le 17 septembre 2026

Deux options pour l'associé personne physique

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU / "flat tax") : 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), appliqué par défaut.
  • Option globale pour le barème progressif : sur option expresse et irrévocable pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année, avec abattement de 40 % sur le montant brut distribué.
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Sources officielles