Formalités
La cession de parts sociales d'une SCI est en principe soumise à agrément des autres associés selon les modalités prévues par les statuts, sauf cession à un ascendant, descendant ou conjoint souvent facilitée par une clause dédiée.
Cession de parts de SCI : formalités et fiscalité
Droits d'enregistrement, clauses d'agrément statutaires et traitement fiscal de la plus-value réalisée par l'associé cédant.
Disposition en vigueur·Vérifié le 17 septembre 2026
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Sources officielles