Comment opter
L'option pour l'IS se notifie auprès du service des impôts du lieu du principal établissement de la SCI, avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'imposition à l'IS est souhaitée.
Option IS : procédure et irrévocabilité
Modalités de notification de l'option à l'impôt sur les sociétés et conséquences définitives de ce choix pour la SCI et ses associés.
Disposition en vigueur·Vérifié le 17 septembre 2026
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Sources officielles